Fiches juridiques

La Loi ALUR – Loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové

La loi ALUR – Loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové Votée le 24 mars 2014, publiée au J.O. du 26 mars 2014, la Loi ALUR va impacter les communes. Points sur les échéances à venir. L’objectif de cette loi, sur son volet touchant le droit de l’urbanisme, est […]