Fiches juridiques

LA PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT

Fiche juridique – LA PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊT La définition très large du délit de prise illégale d’intérêt expose les élus locaux ainsi que toute autre personne publique au risque de voir sa responsabilité pénale engagée. Quelles sont les situations de prise illégale d’intérêt et comment se prémunir contre ce risque ? […]

Le vote électronique : Un pas en avant pour la démocratie ?

Fiche juridique – Le vote électronique : Un pas en avant pour la démocratie ? La crise sanitaire a relancé le débat du vote électronique pour faciliter le vote et lutter contre l’abstention. Une première étape dans la facilitation du vote est déjà en place dans plusieurs communes franciliennes : la machine […]

Municipales : les maires, leurs adjoints et leurs collaborateurs doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la Haute Autorité dans un délai de deux mois après leur entrée en fonctions

Fiche juridique – Municipales : les maires, leurs adjoints et leurs collaborateurs doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la Haute Autorité dans un délai de deux mois après leur entrée en fonctions À l’issue de leur mandat, des « obligations déontologiques » s’imposent aux élus, aux adjoints et aux […]

Déclaration de patrimoine, déclaration d’intérêts : qui ? quand ? comment ?

Fiche juridique – Déclaration de patrimoine, déclaration d’intérêts : qui ? quand ? comment ? « Les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit […]

Recours contre les élections municipales : la course contre la montre !

Fiche juridique – Recours contre les élections municipales : la course contre la montre ! Qui peut contester l’élection ? Selon l’article L.248 du Code électoral, les élections municipales peuvent être contestées par tout électeur de la commune, toute personne éligible dans la commune ainsi que le Préfet. Cette liste […]

Appels à projet valorisant le domaine des collectivités : quels risques de requalification en commande publique ?

Fiche juridique – Appels à projet valorisant le domaine des collectivités : quels risques de requalification en commande publique ? Un appel à projet permet en effet aux collectivités, sous le sceau de la souplesse, de solliciter l’initiative privée en vue de la réalisation de projets sur leur domaine, soit […]

Le cadre juridique des sondages électoraux

Fiche juridique – Le cadre juridique des sondages électoraux Les sondages électoraux sont strictement encadrés par la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 car ils peuvent avoir une grande influence sur l’opinion publique. Sont régis par la loi « les sondages publiés, diffusés ou rendus publics sur le territoire national, […]

La commission des sondages et son pouvoir de régulation

Fiche juridique – La commission des sondages et son pouvoir de régulation La loi n°77-808 du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, définit les contours de la Commission des sondages et son pouvoir d’injonction. 1.Composition de la commission des sondages La Commission […]

Le mandataire, la liste de candidats et le compte de campagne

Fiche juridique – Le mandataire, la liste de candidats et le compte de campagne Dans les communes d’au moins 9 000 habitants, la tête de liste doit déclarer en préfecture un mandataire unique chargé, pendant la période définie à l’article L. 52-4 du Code électoral, de gérer son compte de […]

Qu’est-ce qu’une dépense électorale municipale ?

Fiche juridique – Qu’est-ce qu’une dépense électorale municipale ? Est une dépense électorale municipale, toute dépense engagée ou effectuée en vue de l’élection d’une liste de candidats, par elle-même ou pour son compte. Par conséquent, toute mesure qui concourt à la captation des suffrages des électeurs doit être chiffrée et […]