La définition très large du délit de prise illégale d’intérêt expose les élus locaux ainsi que toute autre personne publique au risque de voir sa responsabilité pénale engagée. Quelles sont les situations de prise illégale d’intérêt et comment se prémunir contre ce risque ?

Le texte

L’article 432-12 du code pénal définit le délit de prise illégale d’intérêt : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la sur- veillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».

Une exception : pour les communes de 3 500 habitants ou moins, s’agissant du transfert de biens mobiliers, immobiliers et des fournitures de services dans la limite d’un montant annuel fixe à 16 000 €.