Recours contre les élections municipales : la course contre la montre !

Fiche juridique – Recours contre les élections municipales : la course contre la montre !

Qui peut contester l’élection ?

Selon l’article L.248 du Code électoral, les élections municipales peuvent être contestées par tout électeur de la commune, toute personne éligible dans la commune ainsi que le Préfet. Cette liste est limitative, et ont ainsi été jugés irrecevables les recours formés par un syndicat de salariés ou par un parti politique.