Fiche juridique – Municipales : les maires, leurs adjoints et leurs collaborateurs doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la Haute Autorité dans un délai de deux mois après leur entrée en fonctions
À l’issue de leur mandat, des « obligations déontologiques » s’imposent aux élus, aux adjoints et aux collaborateurs d’élus. D’ordinaire, cette obligation doit être remplie dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction. Mais compte tenu de la prorogation des mandats de maire du fait de l’état d’urgence sanitaire, la HATVP a étendu les délais de dépôt de déclaration de situation patrimoniale. Désormais, cette déclaration devra être déposée avant le 24 août 2020. Sont concernés les élus que désigne l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 :
Les maires et les adjoints aux maires
Seuls les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants ont des obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité.
