Appels à projet valorisant le domaine des collectivités : quels risques de requalification en commande publique ?

Fiche juridique – Appels à projet valorisant le domaine des collectivités : quels risques de requalification en commande publique ?

Un appel à projet permet en effet aux collectivités, sous le sceau de la souplesse, de solliciter l’initiative privée en vue de la réalisation de projets sur leur domaine, soit occupé soit cédé à cette occasion. Ce type de démarche se distingue d’une commande publique dans la mesure où celle-ci ne vise pas à répondre à un besoin, en ouvrage ou en service, de la personne publique et dont celle-ci aurait l’initiative.