Fiche juridique – La mise en concurrence des autorisations d’occupation domaniale
À compter du 1er juillet 2017, les titres d’occupation ou d’utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique seront, sauf exceptions, soumis à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels. Retour sur les tenants et les aboutissants de la réforme et sur la réforme et sur la portée des obligations nouvellement mises à la charge du gestionnaire du domaine.
L’ABSENCE D’OBLIGATION DE MISE EN CONCURRENCE LONGTEMPS CONTROVERSÉE
La mise en concurrence des autorisations d’occupation a longtemps fait l’objet de controverses doctrinales et désaccords jurisprudentiels. Mettant (provisoirement) un terme au débat, le Conseil d’Etat a jugé en 2010 qu’ « aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposent à une personne publique d’organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou à la passation d’un contrat d’occupation d’une dépendance du domaine public, ayant dans l’un ou l’autre cas pour seul objet l’occupation d’une telle dépendance » (CE, sect., 3 déc. 2010, Ville de Paris). Mais cette solution pouvait être interprétée comme un appel à l’intervention du législateur, soutenu en ce sens par la doctrine, et par les recommandations de l’autorité de la concurrence.
