Fiche juridique – La mise à disposition d’une salle municipale à un parti politique
Les partis politiques peuvent avoir besoin d’organiser des réunions publiques. Ils sont donc amenés à solliciter en ce sens les collectivités locales.
1. L’état du droit
Si la loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques prévoit que ces réunions sont libres et peuvent avoir lieu sans autorisation (art. 1), elle interdit en principe leur tenue sur la voie publique (art. 6). Dès lors, tout organisme politique qui désire organiser une réunion doit trouver une salle privée (forcément payante) ou publique (gratuite ou payante).
