« Les personnes titulaires d’un mandat électif local ainsi que celles chargées d’une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts » Article 1er de la loi du 11 octobre 2013

À l’occasion des prochaines élections municipales, les maires des communes de plus de 20 000 habitants et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction, ont jusqu’au 29 février 2020 pour déposer une déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat auprès de la Haute Autorité.