L’Association des Maires d’Ile-de-France (AMIF) se félicite du dépôt au Sénat de deux propositions de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales alors que celle déposée par Éric Kerrouche sera examinée jeudi 6 avril entre 16h00 et 20h00 au Sénat. Ces initiatives sont une première étape qui vont dans le sens des combats portés par l’AMIF depuis plusieurs années à l’heure où les élus locaux réitèrent leur opposition ferme à tout dispositif d’encadrement des finances publiques locales.

La création d’une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements est l’objet de deux propositions de loi constitutionnelle déposées au Sénat, l’une par le sénateur des Landes, Éric Kerrouche (PS) en août 2022, l’autre par le sénateur des Hauts-de-Seine, Roger Karoutchi (LR) en janvier dernier.

Les deux parlementaires soulèvent qu’il « n’existe pas de cadre retraçant les prévisions de recettes et de dépenses des collectivités territoriales » (Éric Kerrouche) et que « les élus locaux ont, de plus en plus, un sentiment de perte de responsabilité, du fait de la part croissante de la fiscalité nationale dans leurs ressources, du fait d’une péréquation souvent illisible et peu acceptée » (Roger Karoutchi). Ils proposent ainsi la création d’un projet de loi de financement des collectivités territoriales, qui serait discuté annuellement par le Parlement, « indépendamment du projet de loi de finances mais en cohérence avec lui », et qui garantirait l’autonomie financière des collectivités.

Très attachée à l’autonomie financière des communes qui découle du principe constitutionnel de libre administration de l’ensemble des collectivités et de leurs groupements, l’AMIF se félicite de cette avancée formulée par le Sénat et invite l’ensemble des sénateurs à soutenir cette demande récurrente des associations d’élus. Elle souhaiterait cependant que les parlementaires aillent plus loin.

Ainsi, l’AMIF souhaite que cette loi dédiée aux finances des collectivités territoriales soit une « loi de finances » et non seulement une «loi de financement». Par ailleurs, l’AMIF rapportait dans son Manifeste pour une nouvelle et véritable décentralisation résultant d’une consultation effectuée auprès des maires d’Ile-de-France que les collectivités ont besoin de davantage de visibilité sur le montant de leurs dotations. A ce titre, l’Association des Maires d’Ile-de-France demande la création d’une loi de programmation des finances publiques des collectivités (proposition n°14 du manifeste).

Par ailleurs, compte tenu du constat des sénateurs dans l’exposé des motifs de la seconde proposition de loi : « le ratio d’autonomie financière augmente régulièrement […] du fait de la hausse du produit des impositions perçues et de la baisse des dotations de fonctionnement », l’AMIF demande que l’article 72-2 de la Constitution soit réécrit pour garantir les ressources propres et que la définition de la notion d’autonomie financière soit recadrée afin de permettre le plein exercice des libertés locales et qu’elle s’accompagne également d’une autonomie fiscale.