Eclairage juridique sur la convocation du Conseil Municipal avec David Biroste, docteur en droit chargé d’enseignement à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
La légalité des délibérations du conseil municipal dépend de plusieurs facteurs. L’un des plus importants d’entre eux est celui de la régularité de la convocation des membres de l’assemblée délibérante. Il convient donc de porter une attention particulière à cette phase de convocation.
L’acte de convocation
Selon les articles L. 2121-7 et L. 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que le Maire le juge utile, en principe aux dates librement déterminées par celui-ci. Les Conseillers municipaux doivent alors être convoqués avant chaque séance de l’assemblée délibérante, car ils disposent d’un véritable droit individuel à être convoqués (CGCT, art. L. 2121-10). En l’absence de convocation, les délibérations adoptées par le conseil municipal sont illégales (CE, 19 avr. 1985, Guy-de-Littaye). Par conséquent, le Maire est contraint de convier la totalité des Conseillers : l’omission de convoquer un membre de l’assemblée municipale, quelle qu’en soit la raison, entache de nullité les décisions du conseil (CAA Nancy, 2 fév. 2006, Commune d’Amneville).
