Le respect des principes de la Loi « Informatique et Libertés » par les collectivités locales
Avec le développement des technologies numériques, les communes et les intercommunalités sont amenées, au quotidien, à appliquer, la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers qu’elles ont créés : cadastre, fichier du personnel, fichiers des taxes et redevances, fichiers des aides sociales, fichier des parents d’élèves, registre d’état civil, fichier des abonnés au bulletin municipal… Le respect de cette législation assure la transparence et maintient le lien confiance avec les administrés.