- jeudi 25 octobre 2018
Au Conseil constitutionnel, la loi Elan attaquée sur deux fronts
Premier sujet de discorde le passage d’un objectif de 100% de logements accessibles dans le neuf à « 8% », d’après les députés signataires. « Il apparaît que les dispositions de l’article 18 n’ont pas vocation à introduire dans notre législation des exceptions et dérogations justifiées et circonscrites mais à remettre en cause la substance même du principe de l’accessibilité », estiment-ils. S’ils avancent le chiffre de 8%, c’est parce que le nouveau quota de 20% ne s’appliquerait principalement qu’aux bâtiments R+4 et de hauteur supérieure, qui ne représenteraient que « 40% des immeubles de logements construits sur la décennie écoulée » – ce qui nous amène au 8% suscité. Ce 24 octobre, l’association APF France Handicap avait appelé de nouveau les parlementaires à saisir le Conseil Constitutionnel, considérant que « ce principe de quota est contraire aux principes constitutionnels d’égalité de traitement et de non-discrimination » et fournissant un argumentaire détaillé.
Les logements « évolutifs » ne convainquent pas
Ces dispositions font qu’en tenant compte du nombre de personnes handicapées et du nombre grandissant de personnes âgées en situation de maintien à domicile « le gouvernement et le législateur créent les conditions d’un stock de logements accessibles nettement insuffisant pour satisfaire les besoins actuels et futurs de la population ».
La loi Elan prévoit toutefois que 80% des logements non-accessibles soient « évolutifs ». Une mesure qui ne convainc pas non plus les députés. « Ce dispositif, conçu comme un élément de souplesse par le législateur, risque de conduire à des discriminations par les bailleurs dans le choix des locataires au détriment des personnes pour lesquelles des travaux seraient rendus nécessaires. Dans un contexte financier difficile, tous les bailleurs – y compris sociaux – seront de fait incités à minimiser la part des locataires porteurs de handicap dans leur parc locatif pour se prémunir de travaux futurs. »
Loi littoral, l’autre source de mécontentement
Le second aspect évoqué par les signataires de la saisine constitue les dispositions touchant à la loi littoral : autoriser des constructions et installations dans les dents creuses des communes soumises à la loi «Littoral», autoriser les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale en discontinuité avec les agglomérations et villages existants…
Une promulgation repoussée
Avec cette saisine, le délai de promulgation de 15 jours après le vote définitif est suspendu, ce qui devrait repousser cette dernière de quelques semaines.
