Fiche juridique – Versement des indemnités des élus et responsabilité de la commune
La juge administratif vient de rappeler l’étendue de la responsabilité d’une commune et d’un élu dans le cas du versement d’indemnités de fonction à un destinataire illégitime (CAA Paris, n° 16PA01136, 28 juin 2017, Alexandrine S. c/ Cne de Bonneuil-sur-Marne). En l’occurrence, en accord avec l’adjointe concernée, entre 2008 et 2012, le maire avait « procédé au versement direct de l’intégralité de son indemnité d’élue à l’association départementale de financement » de la formation politique dont elle était adhérente et auprès de laquelle elle s’était engagée à reverser l’intégralité de son indemnité… situation pour le moins cocasse et parfaitement illégale qui, au-delà de la responsabilité administrative examinée dans l’arrêt précité, est susceptible d’entraîner également des conséquences pénales pour les protagonistes.
1. Responsabilité administrative
Un maire, un adjoint ou un conseiller délégué, a droit au versement, « à son seul profit » (précise le juge), de l’indemnité versée aux élus fixée par une délibération du conseil municipal (CGCT, art. L. 2123-20-1).
Si un élu souscrit, comme membre d’un parti politique, un engagement de reverser à ce dernier l’intégralité de son indemnité, cette circonstance est sans incidence sur l’obligation légale pour la municipalité de régler cette indemnité directement à l’élu concerné. Autrement dit, en procédant au versement direct de l’indemnité d’un élu à un mouvement politique, la commune commet une faute de nature à engager sa responsabilité : la faute étant entendue comme « un manquement à une obligation préexistante » (Plagniol, Traité élémentaire de droit civil, 1899). En outre, le fait que la commune ait déjà déboursé les sommes litigieuses au profit d’une formation politique ne lui permet pas de s’exonérer de sa responsabilité envers l’élu qui réclamerait la restitution desdites indemnités.
