Fiche juridique – Vademecum des délégations de fonction accordées par le maire
Un maire peut se décharger d’une partie de ses missions en les confiant à ses adjoints ou même à d’autres conseillers municipaux.
1. L’octroi d’une délégation de fonction
La forme de la délégation. La délégation de fonction prend la forme d’un arrêté nominatif signé par le maire. Il s’agit d’un arrêté réglementaire qui prend effet dès sa transmission au préfet et son affichage en mairie : à défaut de publication régulière, cet arrêté n’est pas exécutoire et l’adjoint qui en bénéficie ne peut pas légalement signer des décisions au nom du maire, tel un permis de construire (CE, 19 janvier 1994, Cne de Melun). La délégation de fonction est une délégation de pouvoir qui doit préciser expressément, le cas échéant, si elle emporte aussi délégation de signature.
