Fiche juridique – L’impact sur les élus locaux des lois pour la confiance dans la vie politique
Promesse de campagne du nouveau président de la République, le Parlement a adopté et le Conseil constitutionnel a validé cet été deux lois (une organique et une ordinaire) visant à renforcer la transparence de la vie politique, ainsi que l’exigence de probité et d’exemplarité des élus. Plusieurs mesures impactent directement ou indirectement les élus locaux.
- Limitation des emplois familiaux dans les cabinets des collectivités locales
L’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est modifié pour proscrire à l’autorité territoriale (exécutif local) l’embauche au sein de son cabinet des membres du premier cercle familial : conjoint au sens large, parents ou parents du conjoint, enfants ou enfants du conjoint. La violation de cette interdiction est sanctionnée par une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende pour l’exécutif local fautif, le remboursement des sommes versées au collaborateur indûment recruté et la cessation de plein droit du contrat de travail de ce dernier.
