Fiche juridique – Le huit clos au sein d’une assemblée du bloc communal
En application des articles L. 2121-18 ou L. 5211-11 du CGCT, les séances du conseil municipal ou de l’assemblée intercommunale sont en principe publiques. Cependant, les élus peuvent se réunir à huis clos de manière exceptionnelle.
1. La procédure de huis clos
Dans certains cas exceptionnels, l’assemblée délibérante peut se réunir à huis clos, sans publicité (absence de public et absence de retransmission audiovisuelle) et en présence des seuls agents autorisés par le président de séance. Il s’agit bien d’une dérogation au caractère public des séances, lequel constitue une liberté fondamentale pour le juge des référés (TA Caen, 18 juin 2009, Groualle c/ Cne d’Avranches).
