La prévention des conflits d’intérêts de l’exécutif local

Fiche juridique – La prévention des conflits d’intérêts de l’exécutif local

La France a engagé depuis plusieurs années un processus visant à réformer l’encadrement normatif de la vie publique.

Une avancée significative a notamment eu lieu avec la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin II ». Puis, les lois organique n°2017-1338 et ordinaire n°2017- 1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont été adoptées pour parachever le dispositif censé créer le « choc de confiance » souhaité par le gouvernement.