Fiche juridique – La démission volontaire des élus municipaux
Un élu local peut démissionner à tout instant de son mandat : le juge considère d’ailleurs que « le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d’une liberté fondamentale » (CE, ord. réf. 11 avr. 2006, Tafaarere).
1. Les formes de la démission volontaire
La démission d’un membre d’une assemblée délibérante du bloc communal est adressée au maire ou au président de l’EPCI (art. L. 2121-4 du CGCT). La démission est effective dès sa réception par le président de ladite assemblée (CE, 28 nov. 2008, El. mun. Bagnac-sur- Célé), qui en informe immédiatement le représentant de l’État dans le département. Selon l’article L. 2511-9 du même code, la démission d’un conseiller d’arrondissement suit les mêmes règles, à la différence près que la lettre de démission est adressée au maire d’arrondissement, qui en informe immédiatement le maire de la commune.
