Fiche juridique – La démission d’office des élus municipaux
Une démission peut parfois être imposée à un élu communal. Il s’agit alors d’une démission d’office qui peut être décidée par trois autorités distinctes : le préfet, le juge électoral ou encore le juge administratif.
1. La démission d’office déclarée par le préfet
Lorsqu’une inéligibilité survient postérieurement à l’élection (majeur placé sous tutelle, condamnation pénale entraînant la perte des droits civiques), l’élu municipal est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet (art. L.236 du c. él.). Pour mémoire, les conditions d’éligibilité et les inéligibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal (art. L. 5211-7, II, du CGCT).
