Fiche juridique – La commission des sondages et son pouvoir de régulation
La loi n°77-808 du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, définit les contours de la Commission des sondages et son pouvoir d’injonction.
1.Composition de la commission des sondages
La Commission est constituée aux deux tiers par des magistrats professionnels et d’un tiers de personnalités qualifiées. Les 9 membres sont nommés par décret pour un mandat de 6 ans non renouvelable : 2 sont issus du Conseil d’État (+ 2 suppléants), 2 de la Cour de cassation (+ 2 suppléants), 2 de la Cour des comptes (+ 2 suppléants) et 3 sont des personnalités qualifiées choisies respectivement par le chef de l’État, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. La Commission élit en son sein son président.
