Eclairage juridique avec David Biroste, docteur en droit chargé d’enseignement à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Au 1er janvier 2014, la France comptait à elle seule 40% des communes de l’Union européenne : soit 36 681 communes (36 552 communes en métropole + 129 dans les DOM-ROM, dont 26 879 communes de moins de 1 000 habitants). Par comparaison, l’Italie et l’Espagne n’ont que 8 000 communes, l’Allemagne 11 000, la Belgique 589 et les Pays-Bas 393.
Commune Nouvelle : Modalités de création et avantages
Ce nombre de communes conduit à un émiettement territorial et financier peu favorable aux investissements et à l’entretien des services publics. Afin de rationaliser la carte communale française et de donner davantage de moyens aux petites communes, la France dispose depuis 45 ans d’un dispositif encourageant la fusion entre communes limitrophes, c’est-à-dire l’unification en une seule commune de plusieurs communes jusqu’alors distinctes. Ainsi, la loi Marcellin du 16 juillet 1971 a prévu la fusion des communes volontaires selon deux modalités alternatives : la fusion simple ou la fusion-association. Néanmoins, le nombre des communes françaises n’a baissé que de 5 % en cinq décennies. La procédure de fusion a donc été profondément réformée par une loi du 16 décembre 2010 : elle est aujourd’hui inscrite dans les articles L. 2113-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
