Fiche juridique – Délégations de fonction et prévention des conflits d’intérêts
Grâce à la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (art. 2), un texte législatif définit enfin précisément la notion de conflit d’intérêts. Il s’agit de « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». Le mécanisme de prévention des conflits d’intérêts prend principalement deux formes pour les élus locaux.
1. Les obligations déclaratives auprès d’une haute autorité
Depuis la loi du 11 octobre 2013 précité (art. 4 et 11), sont soumis à une obligation de déclaration de d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale :
- les maires des communes de plus de 20 000 habitants ;
- les présidents élus d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 M€, ainsi que les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 M€ ;
- les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature du maire ;
- les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature du chef de l’exécutif.
