Fiche juridique – Calcul du plafond du compte de campagne dans les communes de 9 000 habitants et plus
Dans les communes de 9 000 habitants et plus, la période légale de financement de la campagne débute le premier jour du sixième mois précédant le mois de l’élection (c. él., art. L. 52-4), soit le 1er septembre 2019 pour les élections municipales de mars 2020. Les dépenses engagées et les recettes perçues pendant cette période doivent figurer dans un compte de campagne qui sera déposé auprès de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) environ deux mois après le scrutin. Les comptes de campagne sont plafonnés en fonction du nombre d’habitants des communes.
1. Méthode de calcul
Le respect du plafond autorisé des dépenses est une formalité substantielle pour la régularité du compte de campagne de la tête de liste. Son dépassement entraîne le rejet du compte par la CNCCFP, qui doit alors transmettre ce dernier au juge de l’élection : ce dernier peut prononcer à l’encontre de la tête de liste une inéligibilité pour toutes les élections allant jusqu’à 3 années.
