Questions fréquentes sur les évolutions du droit individuel à la formation des élus locaux
L’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux prévoit plusieurs évolutions importantes du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), notamment le passage d’un dispositif de droits en heures à un dispositif de droits en euros.
Ce document répond aux questions les plus fréquentes sur la transition vers le nouveau dispositif.
1. Jusqu’à quand puis-je effectuer des formations correspondant aux droits en heures que j’ai acquis ?
Les élus locaux (communaux / intercommunaux, départementaux et régionaux) disposent aujourd’hui de droits comptabilisés en heures.
Pour tous les élus locaux, les heures de formation correspondant à ces droits doivent être effectuées dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 20 janvier 2021, soit jusqu’au 22 juillet 2021 au plus tard.
Aucune heure de formation effectuée après le 22 juillet 2021 ne pourra être prise en charge par le DIFE au titre des droits en heures.
2. Jusqu’à quand puis-je déposer une demande pour utiliser ces droits en heures ?
Afin que les formations puissent être effectuées avant le 22 juillet 2021, les demandes doivent être adressées à la CDC au plus tard le 9 mai 2021.
Les élus sont donc invités à déposer leurs demandes de formations dès que possible et, en tout état de cause, avant le 9 mai.
Pour mémoire, les demandes sont instruites dans un délai de deux mois suivant leur dépôt. Passé ce délai, l’absence d’acceptation vaut refus de la demande.
3. Quand mon compte DIFE sera-t-il crédité en euros ?
Les comptes DIFE des élus locaux seront crédités en euros le 23 juillet 2021 (cette date sera confirmée par un décret en cours d’élaboration). En Nouvelle-Calédonie, cet abonnement sera effectué le 30 juillet.
4. Quand pourrai-je effectuer une demande correspondant à ces droits en euros ?
Les demandes de prise en charge de formations au titre des droits acquis en euros pourront être déposées dès que les comptes auront été crédités, c’est-à-dire à compter du 23 juillet (cette date sera confirmée par le décret précité en cours d’élaboration). En Nouvelle-Calédonie, les demandes pourront être déposées à compter du 30 juillet.
5. De quelle somme en euros sera crédité mon compte DIFE ?
Ce montant sera fixé d’ici juillet, en fonction des ressources du fonds DIFE.
