Si cet effort financier à destination des collectivités locales est à saluer, le mode de répartition de la DSIL, à la main du préfet sur la base de priorités fixées par le Gouvernement, pose la question de l’autonomie et de la libre administration des collectivités. Ce mode de répartition alourdit par ailleurs les procédures d’octroi des dotations et limite le champ des projets finançables.

• • L’AMIF demande ainsi que soit prévu par la législation un rapport parlementaire établi sur la DSIL afin d’avoir un état des lieux sur la répartition géographique des crédits, les montants réellement consommés par les territoires, les critères retenus dans le choix des projets financés, et une analyse de l’impact de cette dotation sur les investissements des collectivités.

• L’aide aux maires bâtisseurs

Lors du Congrès HLM du 28 septembre dernier, le Premier ministre Jean Castex annonçait la compensation intégrale par l’État de l’exonération de la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) pour les logements sociaux agréés en 2021, et jusqu’à la fin du mandat municipal en 2026, pendant dix ans.

Les élus franciliens s’étaient alors félicités de la prise en compte du sujet par le Gouvernement, mais demeuraient sceptiques quant à l’efficacité de la mesure. Le sujet pouvant être introduit par voie d’amendement au moment de l’examen du projet de loi finances pour 2022, l’AMIF formule ainsi 3 propositions pour améliorer l’ajustement de la compensation des exonérations de taxe sur le foncier bâti en faveur des logements sociaux :

• • Le calcul du montant de la compensation de la TFPB sur une base actualisée chaque année pour que l’aide corresponde aux réalités du terrain ;

  • La suppression de l’abattement de la taxe foncière pendant deux ans sur les constructions neuves ;

  • Une aide aux maires bâtisseurs dynamique, calculée sur la base du nombre de permis de construire autorisés.

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