Paris, le 26 mai 2015 

Véritable épée de Damoclès pour des centaines de communes, les emprunts structurés dits « toxiques » pèsent sur les finances publiques et la continuité des services publics locaux.

 En effet, le décrochage récent de la parité Franc suisse / Euro a fait littéralement exploser les taux (de 13 % à 25 %) et donc la dette des communes. Bombes à retardement, ces prêts courent encore jusqu’en 2025 ou 2030, sans que l’Etat n’ait proposé des
aides satisfaisantes.

Crée par la loi de finances de 2014, le montant du fonds de soutien, bien qu’ayant augmenté en janvier dernier, reste dérisoire face à l’impact des ces emprunts ; mais surtout en subordonnant son aide à l’abandon des poursuites contre les banques, l’Etat n’a pas apporté une réelle solution aux Maires.

Si l’AMIF considère qu’il faut éviter les contentieux à chaque fois que cela est possible, il n’en demeure pas moins que beaucoup de collectivités n’ont d’autres choix. Les banques ne peuvent pas être exonérées de leurs responsabilités, qui doivent être reconnues par les tribunaux. Pour rappel, l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles le 23 janvier 2014 (Cf. CA Versailles, 23 janvier 2014, Mutuelle EOVI, n°RG 12 /07118) valide la thèse selon laquelle le « prêt toxique» n’est pas un simple prêt eu égard à sa conception qui repose sur une ingénierie financière complexe justifiant une protection accrue du client de la banque.

Depuis le 29 avril, l’admission des dossiers aux aides de l’Etat est close. L’AMIF constate qu’environ 300 communes seulement sur les 850 éligibles ont souscrit à cette aide. Comme l’association le pressentait, seules les communes « piégées » par l’urgence de leur situation ont accepté de renoncer à l’action en contentieux, la participation de l’Etat étant largement inférieure au bénéfice d’un procès.

Force est de constater que ce dispositif était inadéquat. L’AMIF demande donc qu’une nouvelle proposition soit faite par l’Etat aux communes : suite au contentieux, le fonds devrait pouvoir être mobilisé pour faciliter des transactions sur la base des jugements ntervenus. Ainsi, l’Etat, dont la responsabilité est engagée à travers la Société de Financement Local (SFIL), défendra les intérêts des collectivités.

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