- mercredi 14 avril 2021
Positionnement sur le projet de loi dit » climat et résilience «
La commission Transition écologique de l’AMIF s’est réunie le 24 mars pour débattre du Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dit « loi climat et résilience »). Ce travail de réflexion est porté par Rolin CRANOLY, maire de Gagny, Didier GUEVEL, maire du Plessis-Gassot, et Julien JABOUIN, adjoint à la Maire de Cachan.
L’Assemblée générale de l’Association des maires d’Ile-de-France est invitée à se prononcer sur les points suivants :
1/ L’Associationdes Maires d’Ile-de-France regrette la méthode utilisée pour l’élaboration du projet de loi et son manque d’ambition.
La Convention Citoyenne pour le Climat (CCC), est un dispositif innovant et inédit, permettant de consulter des citoyens pour de grandes réformes sociétales, dans le cadre d’une demande croissante de démocratie participative. Il s’agit d’une première qui se doit donc d’être exemplaire, pour que les citoyens aient confiance dans la reproduction de ce type de démarche à l’avenir.
Si officiellement 146 des 149 propositions de la CCC sont reprises dans le projet de loi, en réalité seulement 10 ont été réellement transcrites telles quelles, le reste des propositions ont vu leur contenu tronqué, leur périmètre réduit, leur échéance allongée.
Cette reprise très légère des propositions citoyennes risque de créer un précédent négatif sur la démocratie participative.
De plus, si l’AMIF remercie madame la députée Aurore BERGE d’avoir pris le soin d’échanger avec ses élus en commission, l’association aurait souhaité être concertée en amont de la lecture du projet de loi. En effet, l’Ile-de-France connait de nombreuses spécificités en matière de changement climatique : pics de pollution fréquents, manque de diversité agricole, urbanisation très importante, canicules et inondations de plus en plus fréquentes, saturation des réseaux de mobilités, etc.
Enfin,l’AMIF fait le constat du manque d’ambition de ce projet de loivis-à-vis des efforts à réaliser pour atténuer les effets du changement climatique, d’autant qu’il n’est pas précisé de manière chiffrée à quelle hauteur chaque mesure participera à la réduction des 40 % d’émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, ni comment chacune sera suivie et évaluée.
2/ En second lieu, l’AMIF exprime son souhait de voir certaines mesures modifiées pour aller vers une transition écologique plus forte et plus juste, telles que :
- L’abaissement du seuil dérogatoire de 10 000 m2à 5 000m2en-dessous duquel il est possible de créer de nouvelles surfaces commerciales. Déjà 80% des projets de zones commerciales font moins de 10 000 m2,ce seuil ne parait donc pas pertinent pour freiner suffisamment l’artificialisation des sols mais aussi pour conserver des commerces de centre-ville.
- Le passage de poursuite d’objectif en obligation de respecter le principe de « zéro artificialisation nette » (ZAN). L’obligation de diviser par deux l’artificialisation des sols par rapport à la décennie précédente n’est pas suffisante au regard de l’urgence de conservation des sols.
- L’augmentation de l’objectif de zones naturelles protégées actuellement fixé dans la loi à 30%. L’AMIF propose de le rehausser à 50%.
- Le retrait du caractère obligatoire du pouvoir de police du maire en matière de publicité. Cette compétence actuellement dans les mains du préfet, sauf pour les communes disposant d’un règlement local de publicité doit rester optionnelle et non obligatoire. Les communes qui le souhaitent doivent pouvoir s’en emparer mais elle ne doit pas être imposée, notamment aux maires des petites communes, qui ne disposent pas de moyens suffisamment importants pour prendre en charge une compétence supplémentaire.
Enfin, les élus de l’AMIF estiment que de nouvelles mesures devraient être introduites dans ce projet de loi.
- En dehors du ZAN, des objectifs supplémentaires de restauration de la nature et de la biodiversité, notamment en ville, devraient être fixés. Cela semble indispensable si l’on veut rendre nos territoires résilients et être dans une dynamique d’adaptation au changement climatique. La restauration de cette nature permet de limiter les inondations, de créer des îlots de fraîcheur en cas de canicules mais aussi de constituer des puits de carbones.
- Plutôt que de faire peser la responsabilité des déchets uniquement sur les consommateurs et les collectivités locales qui se chargent de les traiter, il devient désormais impératif de traiter le problème à la source et d’imposer aux industriels des emballages revalorisables ou compostables.
