- jeudi 05 novembre 2020
Positionnement sur le Projet de loi de finances pour 2021
Validé en Conseil d’administration du 4 novembre 2020
Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) et les mesures du plan de relance ont été présentés le 28 septembre en Conseil des ministres. Le PLF 2021 est actuellement débattu au parlement.
Sur le plan des finances locales, le texte prévoit notamment la baisse des impôts de production, les compensations de la crise sanitaire pour l’année prochaine, la répartition des concours financiers et dotations d’investissement ainsi que les mesures liées au financement du transport.
En tant qu’association représentants les élus d’Ile-de-France, l’AMIF demande à ce que :
- La situation particulière de la région Ile-de-France face à la crise soit prise en compte
- L’autonomie financière des collectivités soit préservée
- Les compensations COVID et que les dispositions du plan de relance soient réellement assurées pour les territoires en raison de l’importance des collectivités territoriales dans l’économie du pays.
Au delà de l’actuelle question du PLF ce sont toutes les relations financières entre l’État et les collectivités qui sont à aplanir et clarifier. L’AMIF demande donc à ce que, à plus long terme la question du pacte financier et fiscal entre l’État et les collectivités soit remis sur à l’ordre du jour, notamment dans ce contexte de raréfaction des recettes, diminution continuelle de l’autonomie des collectivités et décentralisation à venir.
1.La situation particulière de la région Ile-de-France face à la crise doit être prise en compte
L’Ile-de-France a été plus particulièrement impactée par la crise sanitaire.
Région d’ouverture et de rencontres, l’Ile-de-France est plus particulièrement touchée par la crise sanitaire car concentre beaucoup de secteurs d’activités impacts (l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, la culture, l’aéroportuaire, l’aéronautique, l’automobile) et n’a pas bénéficié du regain d’activité dont ont bénéficié les autres régions du fait d’un tourisme de masse en France cet été.
Les collectivités de la région Ile-de-France sont par ailleurs les plus grandes contributrices aux fonds de péréquation.
L’AMIF souhaite donc que :
- La situation exceptionnellement alarmante de la région Ile-de-France se traduise par un traitement privilégié notamment dans la mise en oeuvre du plan de relance, les mesures de compensation et les modalités de calcul des fonds de péréquation.
- Disposer de simulations sur l’impact des mesures du PLF 2021 sur les dotations, compensation et contributions des communes et intercommunalités d’Ile-de-France, afin de pouvoir faire des propositions précises sur la base de ces simulations.
2.L’autonomie des collectivités doit être préservée / réaffirmée
Les marges de manoeuvre des collectivités cont être une nouvelle fois diminuées.
Gel des dotations, compensations de la suppression des impôts économique sans prise en compte des évolutions de taux, réforme de la taxe d’habitation, nationalisation de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité, les mesures du PLF 2021 continuent de rogner l’autonomie financière des collectivités.
L’attribution des nouvelles dotations d’investissement sera aux mains des Préfets.
À noter par ailleurs que les seules mesures du plan de relance prévues pour les collectivités sont des dotations d’investissement à la main des préfets (DSIL et rénovation énergétique des bâtiments). Les collectivités vont donc devoir négocier avec les préfets afin qu’ils subventionnent des projets qui devront répondre aux grandes priorités du Gouvernement.
Alors que les collectivités vont devoir faire face à de nouvelles baisses de recettes, l’AMIF demande à ce que l’autonomie financière des collectivités soit respectée et que de nouvelles marges de manoeuvre leur soient offertes.
3.Les compensations et le plan de relance doivent être renforcés pour les territoires
La compensation de la crise sanitaire est insuffisante
Dans son rapport sur l’impact de la crise sanitaire, le député Jean-René Cazeneuve estime une perte financière des collectivités en 2020 à 7,5 Mds €, soit plus de 20% de l’épargne nette des collectivités. Plus de 3 Mds € concernent uniquement le bloc local (communes, EPCI, syndicats). Dans une note récente, la Banque postale évalue la chute de la capacité d’autofinancement (permettant aux collectivités de financer leurs investissements sans emprunter) des collectivités en 2020 à – 18% et celle de l’investissement local à – 6%.
L’AMIF a elle même réalisée une étude démontrant les inégalités de dépenses et l’impact fort et pérenne de la crise sanitaire sur les finances des collectivités.
L’État a prévu dans son plan de relance une compensation dit » filet de sécurité » de 750 M€ pour les seules pertes fiscales et domaniales. L’État ne compense ni les pertes tarifaires des collectivités, ni les dépenses générées par l’épidémie.
Par ailleurs le décret en conseil d’État devant préciser les modalités de répartition des 750 M€ annoncées par l’État. Les modalités de répartition prévues par l’État viennent drastiquement diminuer le nombre de bénéficiaires (2 500 communes et une centaine d’EPCI) contre 12 000 collectivités prévus pour une compensation de 230 M€ contre les 500 M€ budgétisé en PLFR3 pour 2020 (les 250 M€ restants étant inscrits en PLF 2021).
Le niveau des dotations de l’État ne sera encore pas à la hauteur.
Le gel de la dotations globale de fonctionnement (DGF) avec l’augmentation des fonds de péréquation (financé par écrêtement de la dotation forfaitaire des collectivités) va avoir pour effet de diminuer les dotations d’environ 20 000 communes et EPCI.
Par ailleurs les autres subventions ou compensations risquent d’être elles aussi diminuées compte tenu des critères de répartition pris en compte qui ne sont pas toujours en adéquation avec les réalités économiques. A titre d’illustration, la CAF finance les accueils de loisirs et places en crèche sur la base de l’occupation en année n-1. Elle a maintenu les aides en 2020 avec des taux d’occupation très bas (accueil des enfants des personnels mobilisés par la crise seulement) mais va donc prendre en référence la fréquentation 2020 pour les subventions 2021. Or cela va représenter des pertes importantes pour les collectivités qui n’y sont absolument pas préparées et donc du service public qu’elle va de facto devoir réduire dans un contexte socio- économique qui va être de plus en plus difficile.
Or la relance économique ne pourra se faire sans l’investissement des collectivités.
Le plan de relance annoncé par l’Etat vise essentiellement les entreprises et globalement en oublie un acteur clé, si ce n’est essentiel de la dynamique économique : les collectivités locales. Or les collectivités territoriales et les intercommunalités portent chaque année 70 % de l’investissement public (achats de matériels, construction d’équipements…) : il ne peut donc y avoir de relance sans reprise de l’investissement local.
Compte tenu de la chute annoncée des recettes fiscales, de la compensation partielle de l’Etat des suppression d‘impôts, de dotation globalement en baisse et d’un plan de relance qui offre peu de nouvelles marges manœuvres aux collectivités, les capacités d’autofinancement des collectivités risquent d’être gravement amputées en 2021 ce qui va avoir pour conséquence de diminuer l’investissement public et fortement nuire à la relance économique.
L’AMIF demande donc à ce que les collectivités soient placées au centre du plan de relance :
- Les préfets fassent preuve de souplesse et de réactivité dans l’attribution des dotations prévues au plan de relance
- Les crédits de DSIL inscrits soient augmentés (enveloppe annoncée cet été de 1 Mds€ pour le moment budgété à 100 M €)
- Le » filet de sauvetage » prévu par l’Etat soit augmenté afin de correspondre aux réalités des territoires et que les premières compensations annoncées dans le plan de relance soient bien versées
