Ordonnance et décret sur l’installation et le fonctionnement des communes et des EPCI

 

Ordonnance et décret sur l’installation et le fonctionnement des communes et des EPCI

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 prévoit que les conseillers municipaux et communautaires des communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 entrent en fonction à une date définie par décret, après avis du comité scientifique. Tenant compte des recommandations sanitaires formulées par le comité scientifique COVID-19 du 8 mai 2020, le décret prévoit donc que cette entrée en fonction entre en vigueur le 18 mai 2020.

Décret définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020

Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de COVID-19

Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités locales et Sébastien Lecornu, Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités locales, adressent une instruction relative à l’installation de l’organe délibérant des communes et des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020.

Télécharger l’instruction du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Télécharger la notice explicative de l’ordonnance du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie du COVID-19