Fiche juridique – Le quorum au sein d’une assemblée du bloc communal
Selon l’article L. 2121-17 ou l’article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal ou l’Assemblée intercommunale ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Cette exigence de quorum conditionne donc la légalité des délibérations.
1. Le calcul du quorum
Ce calcul s’opère en dénombrant les seuls conseillers présents : ne doivent donc pas être pris en compte les pouvoirs ou délégations de vote des élus absents (TA Toulouse, 28 juin 1987, Dubrez). Ainsi, dans un conseil municipal de 35 membres par exemple (communes de 20 000 à 29 999 habitants), le quorum est atteint si au moins 18 conseillers ont répondu favorablement à la convocation du maire.
