Commission Finances, Fiscalité – Séance 16

Le Lundi 6 février 2023 de 9h à 10h30 en visioconférence

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Ces réunions sont réservées aux élus, à leurs équipes municipales, aux services des collectivités et aux AMIF Partenaires.

Télécharger la note préparatoire de cette séance

Télécharger la présentation de Martine Long, maître de conférences en droit public, spécialiste de la tarification et des modes de gestion des services publics

Télécharger l’ârret de la Cour administrative d’appel de Versailles

Télécharger le compte-rendu de la séance du 6 février 2023

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