Projet d’AAPC – Prestations juridiques 2023-2027

Projet d’AAPC – Prestations juridiques 2023-2027

Le présent accord-cadre a pour objet l’exécution de prestations de conseils juridiques, d’assistance et de représentation en justice pour l’Association des Maires d’Ile-de-France (AMIF). L’essentiel des problématiques de l’AMIF, dont peut être saisi le Titulaire, porte sur des questions de droit public, et essentiellement le droit des collectivités territoriales, le droit de la commande publique, le droit de la propriété des personnes publiques, le droit de l’urbanisme et de l’aménagement, de droit de la fonction publique et le droit de la responsabilité. A titre accessoire, et en lien avec des considérations de droit public, le Titulaire peut être saisi de questions relatives au statut de l’AMIF, la modification de ses statuts et ses conditions de fonctionnement, en lien avec le nature de ses membres et les règles de droit public qui leur sont applicables.

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