Communiqués de presse

« Permis de louer » : quel accompagnement pour les communes ?

Tout en maintenant sa lutte contre l’habitat indigne, l’Association des Maires d’Ile-de-France offre un accueil mitigé au décret du 16 décembre 2016 instaurant un double régime de déclaration ou d’autorisation préalable de mise en location. Pour l’AMIF, sans moyens supplémentaires accordés par l’Etat, les modalités d’application du décret entraîneront de nouvelles dépenses que beaucoup de municipalités ne pourront pas se permettre, renforçant ainsi le sentiment d’inégalité entre territoires.

L’habitat indigne est un fléau dont souffre spécialement l’Ile-de-France, qui compte 30 à 45% des logements présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants. En 2010, 177 445 logements du parc privé étaient considérés comme potentiellement indignes. Face à ce phénomène, l’AMIF milite pour un renforcement de l’appareil juridique, mais regrette que le décret du 16 décembre dernier ne prenne pas suffisamment en compte les disparités locales.

Avec la mise en œuvre des articles 92 et 93 de la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), les communes peuvent désormais définir des quartiers ou des types de logements pour lesquels une déclaration sera requise de la part du bailleur. Par conséquence, comme le souligne Jean-Philippe Dugoin-Clément, Maire de Mennecy et Secrétaire Générale adjoint de l’AMIF en charge de la commission Logement, alors que le contexte budgétaire pour les collectivités locales est de plus en plus complexe, ce décret « demande aux communes de dégager des moyens supplémentaires » pour « mettre un nouveau service en place, former des agents qui auront la charge d’aller inspecter les locaux, délivrer les autorisations ou encore enclencher les processus d’amendes ».
Pour l’AMIF, le processus de mise en application du décret instaurant le « permis de louer » ne semble réalisable que pour une minorité de communes franciliennes, notamment celles dont la population excède les 10 000 habitants. Pour les communes rurales, qui concentrent pourtant 40% des logements indignes, sa mise en œuvre sera particulièrement complexe.

Aussi, afin de permettre à l’ensemble des territoires de lutter efficacement contre l’habitat indigne, l’AMIF demande à ce que l’Etat s’engage auprès communes n’ayant pas les moyens matériels d’appliquer le décret du 16 décembre et prévoit un fonds de dotations spécifiques.

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